VENEZUELA: Recul déplorable de la liberté d'expression

Le 6 août 2009

RAN 30/09

Le Comité pour la Défense des Écrivains Persécutés -CODEP/WIPC est alarmé de constater le nombre de restrictions imposées aux médias par les autorités du Vénézuéla au cours de la semaine dernière, des mesures qui traduisent la détérioration des conditions en matière de liberté d'expression dans ce pays. De plus, le Comité se déclare inquiet des propositions qui entraîneraient de lourdes peines de prison contre des écrivains et journalistes qui critiqueraient les autorités du pays. Le CODEP/WIPC recommande aux autorités du Venezuela de refuser la mise en vigueur de telles mesures législatives et de s'en tenir aux sauvegardes présentement en vigueur au plan international concernant la liberté d'expression.

Le 30 juillet 2009, le Procureur Général du Venezuela a déposé un projet de loi rendant passible de prison les «crimes de presse» y compris la publication d'information réputée «fausse» ou «contre les intérêts de l'État» - peines pouvant atteindre quatre années de prison. Le jour suivant, soit le 31 juillet, l'agence réglementation des télécommunications, CONATEL, révoquait sans préavis les licences d'opération de 34 stations de radio et de télévision, supposément pour des raisons techniques; et un groupe de 200 autres stations serait menacé du même sort. Le 3 août, des supporters favorables au gouvernement ont attaqué les quartiers généraux de la station de télévision privée Globovisión, laquelle est réputée pour ses critiques du Gouvernement Chávez, et ils y ont lancé des grenades lacrymogènes. Globovisión court également le risque de perdre sa licence d'opération.

Le CODEP/WiPC proteste dans les termes les plus fermes de ces développements et exhorte les autorités vénézuéliennes de surseoir à la révocation des licences d'opération des stations de télévision, et il prie le gouvernement du Venezuela de renoncer au projet de loi concernant les médias et les peines de prison attachées aux «offenses de presse». Il invite instamment les autorités à renoncer à la révocation des licences de radio et de télévision, mais à conduire à leur procès les responsables des attaques contre Globovisión.

Le document suivant est un communiqué de la Commission Interaméricaine des Droits de la Personne en date du 4 août 2009 (voir http://cidh.org/Comunicados/English/2009/55-09eng.htm):

COMMUNIQUÉ DE PRESSE N° 55/09: LA CIADH EXPRIME SON INQUIÉTUDE AU SUJET DE LA DÉTÉRIORATION DE LA SITUATION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION AU VENEZUELA

Washington, le 3 août 2009-La Commission Interaméricaine des doits de l'Homme (CIADH) est profondément préoccupée de la détérioration de la situation au Venezuela en matière de liberté d'expression. Depuis l'an 2000, la CIADH a pu observer la détérioration et la restriction dans l'exercice de ce droit au Venezuela, ainsi que la montée de l'intolérance à l'égard de la critique sous toutes ses formes. Grâce à des éléments d'information reçus au bureau du Rapporteur Spécial en matière de Liberté d'Expression au cours de ces derniers jours, la Commission est désormais au courant de nouveaux faits montrant que la situation assume des proportions inquiétantes, telle la fermeture de 34 stations de radio, l'attaque armée contre la station de la chaîne télévisée Globovisión et le dépôt d'un projet de loi visant de nouvelles restrictions à la liberté d'expression.

La décision du Conseil National des Télécommunications - CONATEL du 31 juillet 2009, entraînait la fermeture obligée et immédiate de 34 stations de radio à fréquences AM et FM. La révocation de leur permis ou licence était supposément fondée sur des raisons techniques liées au manque total de conformité aux règlements prévus par la Loi des Télécommunications. Selon toute information avérée, les autorités compétentes annoncèrent que l'une des raisons de fermer ces stations, c'est qu'elles cherchaient à «déstabiliser le Venezuela».

La CIADH craint que des éléments suggèrent que l'opinion éditoriale de ces sources de commentaires figurait parmi les raisons de leur fermeture. La Commission reconnaît le droit du Gouvernement de réglementer les fréquences radiophoniques, mais elle insiste que cette compétence doit être exercée par toutes les personnes concernées dans la stricte observance des normes courantes et dans le respect des normes Interaméricaines en matière de liberté d'expression. Les limites imposées particulièrement à la liberté d'expression ne peuvent appeler à l'intolérance; elles doivent demeurer toujours exemptes de préjugé ou de préjugés fondés sur la ligne éditoriale des médias. .

La Procureure Générale du Venezuela, Luisa Ortega Diaz, a déposé un projet de loi à l'Assemblée Nationale ayant pour objectif la sanction des «crimes liés à la presse». Ce projet de loi prévoit des sentences pouvant atteindre quatre années de prison pour les personnes coupables de colporter de «fausses nouvelles». ou toute information "contraire aux intérêts de l'État." Le projet de loi prévoit également des sentences de quatre ans réservées aux personnes qui refuseraient de rapporter des «faits ou des situations où l'absence de révélation équivaudrait à frustrer le droit à l'information.». Si ce projet de loi était voté, il provoquerait un recul considérable de l'exercice du droit à la liberté d'expression au Venezuela.

De plus, la CIADH a reçu des informations le 3 août 2009, selon lesquelles des hommes armés avaient fait irruption aux quartiers généraux de la station Globovisión et avaient lancé des grenade lacrymogènes. Cette attaque n'est que l'un parmi de nombreux actes de violence perpétrés contre des journalistes au cours des dernières années, ainsi que contre les employés de Globovisión et autres médias opposés au Gouvernement. La CIADH exhorte l'État du Venezuela d'enquêter sur ces crimes, de sanctionner les responsables et adopter les mesures qui s'imposent afin de protéger la vie des journalistes et des employés de Globovisión, ainsi que tous les médias, de sorte qu'ils les employés puissent exercer librement leur fonctions.

La CIADH revient de nouveau à la charge et rappelle à l'État du Venezuela sa profonde préoccupation au sujet de cette situation en matière de liberté d'expression dans ce pays. Le Rapporteur chargé de cette question a de plus exprimé son inquiétude et il a soumis plusieurs constats à l'État vénézuélien, priant ce dernier de se munir de conseils juridiques et de mesures administratives, et de se conformer aux normes interaméricaines dans ce domaine. La fermeture des 34 stations de radio et de télévision, les menaces proférées à l' effet de la fermeture d'autres stations, l'agression contre des journalistes, les attaques contre des médias qui osent critiquer le Gouvernement, ainsi que le récent projet de loi, tout cela constitue des entraves graves au libre exercice de la liberté d'expression au Venezuela.

La CIADH est à préparer un rapport général sur la situation des Droits de la Personne au Venezuela. Les demandes d'Information sur les questions de liberté d'expression s'Inscrivent dans la liste des démarches de la Commission Interaméricaine en vue de la préparation de son rapport.

Elément principal du panel indépendant de l'Organisation des États Américains - OÉA, la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme - la CIDH interviennent chacune selon son mandat tel qu'il est inscrit dans la Charte de l'OÉA et dans la Convention Interaméricaine des Droits de la Personne. La Commission Interaméricaine a le mandat de réclamer le respect des droits de la Personne dans la région et elle agit d'organe conseil auprès de l'OÉA pour la question en cours. La Commission est composée de sept membres indépendants, siégeant en leur capacité personnelle, représentant aucun pays en particulier, et sont nommés par l'Assemblée Générale de l'OÉA.

Information complémentaire

Pour plus de renseignement au sujet du projet de loi, voir pour les organismes suivants sous leur propre site:

• Comité de la Protection des Journalistes (CPJ): http://cpj.org/2009/07/bill-punishing-media-crimes-in-venezuela-a-serious.php
• BBC: http://news.bbc.co.uk/1/hi/world/americas/8177862.stm 
• Human Rights Watch: http://www.hrw.org/en/news/2009/07/31/venezuela-repeal-measures-aimed-critics  
  

Renseignements additionnels sur la fermeture des stations de TV et de Radio, voir:

• Reporters Sans Frontieres (RSF): http://www.rsf.org/34-broadcast-media-shut-down-at.html
• Instituto Prensa y Sociedad (IPYS): http://www.ifex.org/venezuela/2009/08/04/broadcasters_ordered_closed/  
  

Renseignements additionnels sur l'attaque contre la chaîne Globovisión, voir:

• CPJ: http://cpj.org/2009/08/pro-government-militants-attack-venezuelas-globovi.php
• Amnesty International: http://www.amnesty.org/en/for-media/press-releases/venezuela-globovisi%C3%B3n-attack-must-be-urgently-investigated-and-journalis